Un permis de détention, en Wallonie, pour l’acquisition d’un chien

À partir du 1er juillet prochain, l'acquéreur devra présenter un extrait du fichier central afin de démontrer qu’il n'est pas déchu du permis de détention d'un animal.

Instauré par le code wallon du bien-être animal, Le permis de détention existe en Wallonie depuis le 1er janvier 2019. Toute personne majeure en dispose d'office, de manière virtuelle, puisqu'il n'existe aucun document. En revanche, il peut être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal. La déchéance est prononcée pour une période déterminée, de quelques mois, voire à vie, en cas de récidive.

Jusqu'à présent, le document n'était contrôlé qu'a posteriori, en cas de problème ou lors d'un contrôle. À partir du 1er juillet prochain, toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal devra fournir un extrait du fichier central.

Il appartiendra aux vendeurs, aux refuges, aux élevages d'animaux de compagnie, aux commerces, etc., de vérifier la situation du candidat-acheteur, par le biais de cet extrait, avant de lui autoriser l'adoption ou l'acquisition d'un animal.

Source 7sur7 - 31/03/2022

Comment recevoir l'extrait du fichier central ?
Vous devez vous rendre au guichet de votre commune avec une pièce d’identité. L’agent communal vous délivrera alors un document papier certifiant que vous détenez le permis, il s’agit d’un extrait du Fichier Central. Une redevance pourra éventuellement être demandée par la commune. Si la commune est équipée, ce document peut également être transmis via l’e-guichet, tant qu’il est authentifié par le sceau de la commune et la signature de l’autorité communale compétente.

L’extrait du fichier central a une durée limitée. La validité est de 30 jours. Si après l’adoption ou l’achat d’un animal, vous prévoyez d’en adopter un autre dans un délai supérieur à 30 jours, il vous faudra retourner vers votre commune pour redemander ce document.

Mise à jour - 22 juin 2022
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